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À partir du 1er janvier 2025, un nouveau Code de la responsabilité entrera en vigueur après 200 ans. Cela aura un impact considérable sur la responsabilité des administrateurs, sous-traitants, employés et toutes les autres personnes exécutant des tâches pour le compte d’une autre personne ou entreprise. Cette réforme est due à la suppression de l’« immunité de l’agent d’exécution ». Face à la pratique croissante des chaînes de sous-traitants, le législateur a opté pour cette suppression controversée.
Cette suppression est particulièrement utile pour lutter contre les pratiques malhonnêtes dans le secteur de la construction, où des entrepreneurs font souvent faillite. Dans ces cas, les maîtres d’ouvrage n’avaient aucun recours en cas de mauvaise exécution des sous-traitants. Cependant, cette modification entraîne également de lourdes répercussions pour les administrateurs, employés ou entreprises qui exécutent leurs tâches de bonne foi.
Les administrateurs et entreprises exécutant des missions pour leurs cocontractants peuvent désormais être tenus responsables par des tiers situés plus haut dans la chaîne, et ce, même pour la « moindre faute ». En effet, les administrateurs et employés agissent également comme « sous-traitants » pour leur entreprise ou employeur.
Étant donné que cette législation est de droit supplétif (non impératif), les responsabilités les plus importantes peuvent être couvertes. Cela nécessite toutefois une adaptation de divers contrats et conditions générales. Il est également essentiel de vérifier si les polices d’assurance des entreprises et des administrateurs prévoient une couverture pour cette responsabilité.
Lors de ce webinaire, nous aborderons également d’autres modifications du droit de la responsabilité ayant un impact sur la pratique quotidienne (animaux, enfants, preuve du dommage et lien de causalité, etc.)
Michel Segers possède une vaste expérience en droit commercial, avec un accent particulier sur le secteur de la distribution.
Il conseille des clients dans divers secteurs pour le lancement de leurs activités d’e-commerce, de vente au détail et de distribution. Il accompagne également des réseaux de franchise, leaders reconnus sur leur marché, afin de leur offrir un avantage juridique dans l’économie numérique actuelle.
En outre, Michel Segers est actif dans le domaine de la propriété intellectuelle et a défendu avec succès des clients dans des litiges relatifs aux marques commerciales. Il a également assisté des clients dans la rédaction d’une large gamme de contrats de licence (droit d’auteur, bases de données, etc.).
Michel Segers est également nommé arbitre dans des litiges commerciaux.
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